I. Les conditions générales d'utilisation

Article 1 : Présentation du site.

La société Paris Drive Prestige a pour objet le transport public de personnes, pour cela elle met à disposition des utilisateurs, via son site un logiciel de réservation de véhicules avec chauffeurs pour les personnes privées et les professionnels.

Article 2 : Acceptation des conditions d’utilisation.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU ». La société se réserve le droit de modifier le site, les services ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation. Il est donc nécessaire pour l’utilisateur de se référer à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

Article 3 : Accès, navigation et gestion du site.

La société met tout en œuvre pour garantir à chaque instant l’accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à son site mais peut à tout moment en limiter, en suspendre ou en interrompre l’accès pour procéder à des mises à jour ou à des modifications afin d’en améliorer le contenu. La navigation implique l’acceptation des CGU.

Dans un souci d’efficacité, la société peut supprimer toutes informations susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site.

Article 4 : Inscription / désinscription des utilisateurs.
4-1 Inscription

L’accès aux services notamment aux services payants est conditionné à l’inscription de l’utilisateur sur le site. L’inscription ainsi que l’accès aux services sont réservés aux personnes physiques capables juridiquement ayant satisfaits aux conditions d’inscription et ayant acceptées les Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur s’engage lors de son inscription à fournir des informations complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…), exactes et sincères, pour cela il devra les mettre régulièrement à jour. Il doit également fournir une adresse e-mail valide via laquelle la société lui confirmera son inscription.

Un utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le site.

Lors de l’inscription, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant auquel il ajoutera un mot de passe pour accéder à son « espace personnel ». Ces derniers sont modifiables en ligne à tout moment via l’espace personnel .

La société se réserve le droit de refuser une demande d’inscription en cas de non- respect par l’utilisateur des présentes dispositions.

4-2 Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se connectant à son espace personnel. Les demandes de désinscription sont immédiatement prises en compte.

Article 5 : Responsabilités.

La société via son éditeur n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable en cas de problèmes techniques, informatiques ou d’incompatibilité avec certains logiciels. Elle n’est pas non plus responsable de la fiabilité et de la sécurisation des informations circulant via l’internet et ne saurait garantir l’exactitude des informations diffusées.

Elle ne peut être non plus tenue responsable des contenus ou activités illicites sans qu’elle en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Aussi, la société n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes que le site peut contenir et ne peut être tenue responsable du contenu de ces liens.

La société, enfin, n’est pas non plus responsable de l’usage détourné des identifiants ou mot de passe.

L’utilisateur, quant à lui, est responsable de son matériel et de ses données, ainsi que de l’utilisation qu’il fait du site ou des services et en cas de non-respect des CGU.

II. Les conditions générales de vente.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ». Ces dernières définissent les droits et obligations du Prestataire de service et du client. Elles gèrent uniquement leur relation. Pour accéder aux services, le client doit obligatoirement accepter les CGV sachant que le Prestataire de service se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV.

Article 1 : Services proposés et commande.

La société CHICK’N BURGER est spécialisée dans la restauration rapide et pour ce faire elle met à la disposition de ses clients un certain nombre de prestations (vente sur place, en livraison et emporté …).

Pour accéder aux services de livraison, le client doit impérativement accepter préalablement les Conditions Générales de Vente et ensuite, se connecter à son espace personnel via l’identifiant qui lui a été octroyé et son mot de passe.

Le client, une fois identifié, à la possibilité de commander directement ses menus en ligne. Pour une commande immédiate, le client devra préciser l’adresse de livraison, un numéro de téléphone valide, le moyen de paiement … . Le client peut également passer commande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

En fonction des informations saisi lors de la commande, le prix final sera affiché. Ensuite le prestataire transmettra les éléments de la commande au magasin selon l’adresse de livraison.

Article 2 : Obligations des parties.

2-1 : Obligations du client.

Une fois, la commande effectuée, le client doit se rendre joignable sur le téléphone indiqué. Le livreur contactera le client par SMS ou appel entre 5minutes et 1 minute avant son arrivée à l’adresse indiqué. Le temps d’attente commencera à courir à l’heure des que le livreur est sur place ayant pour preuve un appel ou un sms. Si le client ne s’est pas présenté au-delà d’un délai fixé à 5 minutes, le livreur annulera la commande et facturera le client.

2-2 : Obligations du prestataire de service.

Le Prestataire s’engage à indiquer le prix du service demandé par le client et si ce dernier accepte ce prix, le Prestataire devra préciser le prix de la commande, le récapitulatif de la commande, ainsi que le temps approximatif d’arrivée sur le lieu de livraison sachant que le Prestataire ne peut être rendu responsable d’un éventuel retard.

Article 3 : Annulations et modifications.

 

3-1 : Annulation ou modification par le client.

En ce qui concerne les commandes, le client peut demander l’annulation de la commande avant que celle-ci soit cuisiné et obtenir le remboursement des sommes versées. Cependant pour les commandes cuisinées, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation et devra régler la commande.

Le client peut également demander la modification de sa commande avant sa sortie du magasin, dans ce cas le Prestataire recalculera le prix en fonction du changement demandé et proposera un nouveau tarif que le client devra accepter.

3-2 : Annulation par le Prestataire.

Le Prestataire peut annuler la commande du client en cas de force majeur, dans ce cas le client pourra bénéficier d’un dédommagement. Il peut également annuler la commande si le client fourni une adresse erronée ou un numéro de. Dans cette dernière hypothèse, le client se verra facturer son manquement.

Article 4 : Conditions tarifaires.

Les tarifs proposés par le Prestataire dépendent de la ville de livraison choisi par le client. Il existe deux types de tarif minimum de commande :15€ pour les villes de Douai, Waziers, Roost-Warendin et Râches, le minimum de commande pour les autres villes livré est de 20€.

Les villes livrés disponible sont visible sur notre site internet et peuvent être modifié à n’importe quel moment.

Article 5 : Moyens de paiement.

Lors de la création par le client de son espace personnel, ce dernier a la possibilité d’enregistrer en toute sécurité son compte bancaire pour faciliter ses paiements. Le client dispose pour régler sa commande de trois possibilités de paiement :

– le paiement par Carte bleue

– Paypal

– le règlement en espèce ou ticket restaurant directement au livreur.

Pour le paiement par Carte bleue, le site bénéficie d’une sécurisation de type 3D Secure.

Article 6 : Responsabilité des parties.

6-1 : Responsabilité du client

Le client s’engage à être disponible à l’arrivée du livreur à l’adresse de livraison renseigné lors de la commande et à adopter un comportement convenable avec le livreur.

6-2 : Responsabilité du Prestataire de service

Le Prestataire pourra être tenu responsable d’éventuelles fautes commises dans la livraison de la commande mais il ne pourra être considéré comme fautif si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au fait du client, au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 7 : Engagement, indemnisation et recours.

Le Prestataire de service s’engage à vérifier que les livreurs obéissent aux lois en vigueur en matière du code de la route. Il vérifie aussi régulièrement que les commandes soit complètes lors de la sortie de cuisine. Il s’engage également à rembourser le client en cas de mauvaise exécution de la prestation imputable au livreur ou en cuisine.

Si malgré les dispositions prises par le Prestataire, le client n’est pas satisfait, il pourra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire qui s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais.

Article 8 : Nullité partielle.

Si par application de la loi, d’un règlement ou par décision de justice une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente y compris celles d’Utilisation sont déclarées nulles, elles seront réputées non-écrite. Quant aux autres dispositions des CGV ou CGU elles conserveront leur force et leur portée.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français pour leur validité, leur interprétation, leur application et leur exécution.

En cas de litige entre les parties, le client s’adressera au Prestataire dans le but de trouver un accord amiable et à défaut d’accord, le client pourra saisir le tribunal compétent.

Le site peut disposer également d’une version en langue étrangère. En cas de désaccord, de contradiction ou de différences d’interprétation avec la version française, seule la version française fait foi.